Les saisies
Contrairement aux idées reçues, l’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire des créances et donc aux saisies.
Acteur historique du recouvrement de créances, la législation française octroie à l’Huissier de Justice un arsenal juridique : pouvoir d’enquête (FICOBA, FICOVIE, SIV, requêtes), saisie des comptes bancaires ou de rentes, saisie-vente de biens mobiliers, saisie de véhicules, saisie des rémunérations ou encore saisie de biens immobiliers ainsi que les prises de garanties (nantissements et hypothèques) .
Le tarif des Huissiers de Justice est d’ordre public, il est donc règlementé par Décret et modifié tous les deux ans selon les recommandations de la Haute Autorité de la Concurrence. Vous pouvez le consulter notre tarif en cliquant ici
